Titre TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE›Chapitre CHAPITRE II : Les prestataires techniques.›Sect. Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
Art. 8-2
32 / 116En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique analyse les rapports de transparence des fournisseurs de plateformes en ligne relevant de sa compétence, conformément à l'article 56 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), publiés en application des articles 15 et 24 du même règlement. Cette analyse fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-8-2