Titre Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer›Chapitre Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer.
Art. 34
34 / 54En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne assujettie à l'octroi de mer doit s'identifier auprès du bureau de douane territorialement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000005797332#art-34