Titre Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer›Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais.›Sect. Section 1 : Règles générales
Art. 38
38 / 54En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mouvements, d'une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d'autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe font l'objet d'une déclaration périodique et du dépôt d'un document d'accompagnement. Les modalités de la déclaration et le contenu du document d'accompagnement sont fixés par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005797332#art-38