Titre Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer›Chapitre Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
Art. 42
42 / 54En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. Les infractions sont constatées, réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005797332#art-42