Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 113
113 / 139En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005801831#art-113