Titre TITRE IV : PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES.
Art. 17
17 / 41En vigueur depuis le 7 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A. - Paragraphe modificateur. B. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005821809#art-17