Titre TITRE VI : PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE›Chapitre Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et foetales humaines.
Art. 25
25 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005821809#art-25