Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).

LOI · n° 2004-804

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).

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TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.

TITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE.

TITRE III : DU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR A TRAVERS CELLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES.