Titre TITRE Ier : POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'élaboration.
Art. 1
1 / 157En vigueur depuis le 11 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005823063#art-1