Titre TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 116
112 / 201En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents de l'Etat mis à disposition ou transférés à la commune ou au département de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-116