Titre TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre II : Contrôle de légalité.
Art. 139
135 / 201En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L2131-1
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-139