Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ›Sect. Section 3 : Recours aux soins.
Art. 21
20 / 71En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions prévues par le II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée à l'article L. 161-31 du même code. IV. - (Paragraphe modificateur) V. - 1.(Paragraphe modificateur) 2. Les dispositions prévues au II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée au I du même article. VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
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Prolegi/LEGITEXT000005824192#art-21