Art. 49
Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE›Sect. Section 4 : Dispositif conventionnel.

Art. 49

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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legi/LEGITEXT000005824192#art-49