Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE›Sect. Section 4 : Dispositif conventionnel.
Art. 52
48 / 71En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur, dont la date d'échéance intervient entre le le 1er août et le 31 décembre 2004, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005824192#art-52