Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE›Sect. Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
Art. 57
53 / 71En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, entrent en vigueur au 1er juillet 2006 : 1° Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel. III., IV., V., VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
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Prolegi/LEGITEXT000005824192#art-57