Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE›Sect. Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
Art. 61
57 / 71En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs) V. - Le statut des praticiens conseils applicable avant la publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date d'agrément des conventions collectives mentionnées à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005824192#art-61