Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE›Sect. Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
Art. 62
58 / 71En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. II., III., IV., V. - (Paragraphes modificateurs)
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Prolegi/LEGITEXT000005824192#art-62