Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.
Art. 73
68 / 71En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005824192#art-73