Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
Art. 46
18 / 62En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005824310#art-46