Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 101
104 / 104En vigueur depuis le 12 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. L'ensemble des textes réglementaires d'application du chapitre II du titre IV de la présente loi sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L. 323-34 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-101