Titre TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES›Chapitre Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
Art. 14
14 / 104En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-14