Titre TITRE IV : ACCESSIBILITÉ›Chapitre Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé›Sect. Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
Art. 28
28 / 104En vigueur depuis le 12 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale art. L351-1-3, art. L634-3-3 Code rural art. L732-18-2 Code des pensions civiles et militaires de retraites art. L24 III.-Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-28