Titre TITRE IV : ACCESSIBILITÉ›Chapitre Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé›Sect. Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
Art. 32
32 / 104En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , , , Art. 37 bis, Art. 40 ter
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-32