Titre TITRE IV : ACCESSIBILITÉ›Chapitre Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé›Sect. Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé.
Art. 38
38 / 104En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-38