Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 85
85 / 104En vigueur depuis le 12 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 199 septies Code des assurances Art. L132-3 II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-85