Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 93-3
95 / 104En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006051257#art-93-3