Chapitre Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 27 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006052602#art-5