Art. 3
3 / 22En vigueur depuis le 13 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Paragraphe modificateur Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006052844#art-3