Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006052859#art-1