Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
LOI · n° 2005-1564
Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
21 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
21 articles
Chapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.
Chapitre II : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur.