Chapitre Chapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.
Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 140-1 à L. 140-6 du code des assurances sont remplacées par les références aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006052860#art-15