Titre Titre Liminaire.
Art. 1
1 / 237En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-1