Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
Art. 10
10 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-10