Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
Art. 11
11 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités qui financent l'acquisition, la construction ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-11