Titre Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels›Chapitre Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées.
Art. 117
115 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-117