Titre Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
Art. 123
121 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-123