Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre II : Activités économiques en milieu rural.
Art. 20
18 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions des A et B du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions du C du I sont applicables aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions du D du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-20