Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Art. 22
20 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. IV., V. - (paragraphes modificateurs). VI. - Les dispositions du 1° du IV et du V s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-22