Titre Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
Art. 231
228 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Sous réserve des dispositions de justice passées en force de chose jugée, le classement du parc naturel régional du Verdon, prononcé par le décret n° 97-187 du 3 mars 1997, est prolongé jusqu'au 3 mars 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-231