Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Art. 41
39 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-41