Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Art. 43
41 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). 1. (alinéa modificateur). 2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005. II., III. - (paragraphes modificateurs).
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-43