Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Art. 51
49 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-51