Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Art. 63
61 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005. Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les cotisations dues au titre des rémunérations versées avant cette date aux personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-63