Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Art. 68
66 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-68