Titre Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
Art. 79
77 / 237En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-79