Titre Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
Art. 86
84 / 237En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-86