Titre Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
Art. 96
94 / 237En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006051311#art-96