Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Art. 15
15 / 95En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.] II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-15