Sect. Section 3 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
Art. 30
30 / 95En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'année 2006, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros. II. - Pour l'année 2006, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Prélèvement social de 2 % 1,4 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 0,0 Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse 0,0 Revenus exceptionnels (dont privatisations) 0,0 Revenus de capitaux 0,0 Total 1,4
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-30