Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Art. 61
61 / 95En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé, pour l'année 2006, à 327 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-61